L’avis relatif à la résponsabilité du transporteur aérien

Indemnisation en cas de décès ou de blessure corporelle

Aucune limite financière n’est fixée en termes de la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle d'un passager. Le transporteur aérien ne peut pas contester une demande d’indemnisation pour les dommages jusqu'à hauteur de 128 821 droits de tirage spéciaux (convertis en monnaie locale). Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut se défendre contre une demande d’indemnisation en démontrant qu'il n'a pas commis de négligence ou de faute.

Paiements anticipés

En cas de décès ou de blessure corporelle d'un passager, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de 15 jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à indemnisation. En cas de décès d’un passager, l’avance ne peut pas être inférieure à 16 000 droits de tirage spéciaux (convertis en monnaie locale).

Retards de passagers

En cas de retard des passagers, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des passagers est limitée à 5 346 droits de tirage spéciaux (convertis en monnaie locale).

Retards de bagages

En cas de retard des bagages, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des bagages est limitée à 1 288 droits de tirage spéciaux (convertis en monnaie locale).

Destruction, perte ou détérioration de bagages

Le transporteur aérien est responsable de la destruction, de la perte ou de la détérioration de bagages, jusqu’à hauteur de 1 288 droits de tirage spéciaux (convertis en monnaie locale). En cas de bagages déposés (enregistrés), le transporteur aérien est responsable même s'il n'y a pas faute de sa part, sauf si les bagages étaient défectueux. Dans le cas de bagages non déposés (non enregistrés), le transporteur n'est responsable que s'il y a faute de sa part.

Limites de responsabilité plus élevées pour les bagages

Si la valeur du bagage dépasse la limite de responsabilité spécifiée par la Convention de Montréal, il est conseillé au passager de l’assurer obligatoirement entièrement avant le voyage.

Plaintes concernant des bagages

En cas de détérioration, perte, destruction ou de retard de bagages, le passager doit déposer dès que possible une plainte par écrit auprès du transporteur aérien. En cas de dommages survenus à des bagages déposés (enregistrés), le passager doit déposer une plainte dans un délai de sept jours, et en cas de retard de bagages dans un délai de 21 jours, en sachant que dans les deux cas le délai commence à courir à compter de la date à laquelle des bagages ont été remis au passager.

Responsabilité respective du transporteur contractant et du transporteur exploitant

Si le transporteur aérien qui exploite le vol n'est pas le même que le transporteur aérien contractant, le passager a le droit de déposer une plainte ou une demande d’indemnisation des préjudices à l'encontre de l'un ou de l'autre transporteur. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est valide en tant que transporteur aérien contractant.

Délai de recours

Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la date d'arrivée de l'avion, ou à compter à la date à laquelle l'avion aurait dû atterrir.

Fondement des informations

Le fondement des règles énumérées ci-dessus est constitué par la convention de Montréal du 28 mai 1999 et la loi réglementant les obligations et les fondements des relations à la propriété juridique dans le transport aérien.